Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 08/03/2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://www.dreampix3d.com, exploité par DreamPix3D, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 919 855 411 00022, dont le siège est situé à Pont-de-Salars (12290).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles mais donnent une représentation fidèle des produits artisanaux proposés.
Chaque produit est réalisé sur mesure à partir de la photo fournie par le client, ce qui peut entraîner de légères variations.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué ; ils sont précisés avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
Le client peut passer commande sur le site www.dreampix3d.com.
La validation de la commande implique l’acceptation des prix, des présentes CGV et de la description des produits.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : PayPal et Carte bancaire (via module de paiement sécurisé).
6. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 7 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), via la Poste.
Les délais indiqués comprennent le temps de fabrication nécessaire à la réalisation des portraits personnalisés.
Les frais de livraison sont à la charge du client et indiqués lors de la commande. Le client est responsable des informations transmises pour la livraison. En cas d’erreur d’adresse ou de colis non récupéré à temps, les frais de réexpédition seront à sa charge.
Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la livraison du colis.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision par e-mail à l’adresse suivante : contact@dreampix3d.com.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet. Les frais de retour restent à la charge du client.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les portraits d’animaux proposés sur le site étant réalisés à partir de la photo fournie par le client, ils constituent des produits personnalisés. À ce titre, les commandes de portraits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation ni d’un remboursement, sauf en cas de défaut de fabrication ou d’erreur imputable au vendeur.
Chaque photo est vérifiée avant la création afin de garantir un portrait fidèle à l’animal. Si la photo fournie ne permet pas d’obtenir un rendu satisfaisant, le vendeur se réserve le droit de demander une nouvelle image avant de lancer la fabrication.
8. Fidélité du rendu
Le portrait est réalisé à partir de la photo fournie par le client et optimisé pour l’impression en relief. Le vendeur s’engage à conserver au mieux les proportions, l’expression et les caractéristiques de l’animal.
Toutefois, de légères différences peuvent apparaître entre la photo d’origine et le rendu final en raison des contraintes techniques liées au procédé d’impression 3D, au traitement de l’image et aux réglages d’affichage des écrans.
Ces variations ne peuvent être considérées comme un défaut de fabrication.
9. Utilisation des photos fournies par le client
Le client déclare être titulaire des droits nécessaires sur la photo transmise pour la réalisation du portrait, ou disposer de l’autorisation de son auteur et des personnes éventuellement représentées.
Le client garantit que l’image fournie ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, propriété intellectuelle, etc.).
En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de réclamation ou de litige lié à l’utilisation de la photo fournie par le client.
10. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter: contact@dreampix3d.com pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les tableaux personnalisés proposés sont des objets décoratifs destinés à être accrochés au mur. Le client est responsable du choix du mode de fixation et doit s’assurer que celui-ci est adapté au support (mur, cloison, etc.).
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels ou corporels résultant d’une fixation inadaptée ou d’une mauvaise installation du tableau.
Les portraits sont réalisés à partir des photos fournies par le client. Le vendeur s’engage à vérifier la qualité de la photo avant la création. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si le rendu final est influencé par la qualité ou les caractéristiques de la photo transmise par le client.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas de force majeure conformément à la législation en vigueur.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (contacter : contact@dreampix3d.com).
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photos, créations) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour une solution amiable.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net